Dépénalisation du stationnement en surface

 

Depuis le 1er janvier 2018, la Ville de Saint-Étienne, comme l’ensemble des villes de France, a mis en œuvre la loi de dépénalisation du stationnement, votée par le gouvernement.  Il s'agit de la réforme issue de la loi MAPTAM (Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles). Cette réforme modifie le montant du stationnement mais qui, à Saint-Étienne, n’implique aucune hausse des tarifs à l’horodateur.

 

Engagements

Maintient de 30 minutes de stationnement gratuit (une fois par jour, dans chaque zone)

Stabilisation des tarifs des zones vertes et jaunes :
• la zone jaune pour les emplacements situés dans le centre-ville (stationnement limité à 2 h 15 payantes)
• la zone verte pour les emplacements plus éloignés du centre-ville (stationnement de longue durée).

Maintient le stationnement gratuit :
• Du lundi au samedi, entre 12 h 30 et 14 h et de 19 h à 8 h 30
• Les dimanches et jours fériés.

Les amplitudes horaires du stationnement payant en voirie ne changent pas : du lundi au samedi, de 8 h 30 à 19 h.

 

Ce que cela change
L’État n’intervient plus dans la politique de stationnement et laisse les collectivités en assurer la gestion logistique et financière.
L’amende pénale ou le PV changent d’appellation et deviennent une redevance d’occupation du domaine public appelée « forfait de post stationnement» (FPS).
Le FPS, fixé par chaque collectivité, est le montant que devront payer les usagers qui ne s’acquitteront pas de la tarification en vigueur sur la zone concernée.

Concrètement…
Vous ne payez pas ou insuffisamment : en cas de contrôle, vous êtes redevable du « forfait de post-stationnement ».
Vous vous apercevez qu’un avis de FPS est apposé sur votre pare-brise :
• vous pouvez régler directement via l’horodateur le plus proche et bénéficier d’un FPS de 29 €, minoré de la somme déjà payée sur l’horodateur, en payant dans les 72 heures.
• En cas de non paiement, au delà des 72 heures, le montant du FPS s’applique à 40 €.
Vous recevrez alors un courrier à votre domicile et vous devrez vous acquitter de la somme de 40 €.

Pour payer, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
• régler par carte bancaire directement à l’horodateur,
• se rendre à l’Unité stationnement de la Ville située 10, place des Carrières dans le quartier de Tarentaize,
• utiliser l’application Whoosh : www.whooshstore.fr
• avant le délai de 72 heures (date et heure limites minorées inscrites sur le FPS), utilisez le moyen de paiement proposé dans l’avis de FPS, délivré sur le véhicule : https://saint-etienne.usager.tefps.fr (après 72h le règlement sera possible dès réception de l'avis de paiement sur le site de l'ANTAI). Le paiement en ligne sera activé lundi 16 juillet 2018.

 

 

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Il est possible de contester un FPS par le biais d'un RAPO, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Pour déposer un RAPO, rendez-vous sur https://saint-etienne.usager.tefps.fr  
 
 
 
 

 

Extension du stationnement payant depuis le 1er janvier 2018

 
Offrir un cadre de vie agréable au quotidien et faire que chacun s’approprie l’espace public sereinement : piétons, automobilistes, cyclistes... l’équipe municipale s’y est engagée. C’est dans cette logique qu’aujourd’hui la Ville de Saint-Étienne modifie les conditions de stationnement près de chez vous.
 
Objectifs :
• Amélioration des conditions de stationnement des résidents, à proximité de leur lieu d’habitation
• Création de places libres supplémentaires
• Réduction de l’occupation permanente de l’espace public liée au stationnement gênant et prolongé des voitures dites « ventouses »
• Dynamisme de l’activité économique et des commerces de proximité
en développement le stationnement de courte durée
• Meilleure répartition de l’espace public pour tous les usagers : voiture, vélo, véhicule de livraison, transport en commun, piéton...

 

 

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